Un Établissement Recevant du Public (ERP) est destiné à recevoir des personnes extérieures au sein du bâtiment.

Les ERP, contrairement à d’autres établissements, sont soumis au code de la construction et de l’habitation (CCH). L’article R 123-2 de ce dernier explique en profondeur la définition de l’ERP : « Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

ORIGINES ET ÉVOLUTIONS DES ERP

Les débuts de la réglementation

Une première version du règlement de sécurité a été rédigé le 7 février 1941 suite à une succession d’accidents graves ayant occasionné de nombreuses victimes, dont :

  • L’incendie du métro de Paris en 1903, dû à un court-circuit, qui conduira à 84 morts et de nombreux blessés. En cause, les matériaux utilisés ayant une faible résistance au feu. C’est pour cela qu’en 1906, les rails en bois du métro ont été remplacé par du métal ;
  • L’incendie de la Nouvelle Galerie à Marseille en 1938, celui-ci fera 73 morts et de nombreux blessés.

Malgré les règles du décret du 7 février 1941, un incendie s’est déclaré au cinéma « le Select » à Rueil-Malmaison en 1947. Problème, l’issue de secours menait sur une cour fermée, rendant l’évacuation impossible et occasionnant ainsi 89 morts. De plus, il s’est avéré que le cinéma ne répondait pas à toutes les règles du premier décret.

De cet accident est donc né un nouveau décret le 13 août 1954 visant à renforcer la réglementation. Ce décret intervient sur la classification des bâtiments par catégories selon l’effectif d’accueil possible.

Les évolutions pour parvenir au cadre actuel

Ce ne sera qu’à partir de 1965 seulement, qu’un arrêté posera les bases de la réglementation telle qu’on la connaît aujourd’hui – il comprend un véritable règlement de sécurité, imposant notamment des vérifications techniques, ainsi qu’une classification des ERP par types en plus des catégories.

A ce stade, il existait 4 catégories d’ERP. La 5ème catégorie a été créée en 1973, suite à un nouveau drame en 1970 ; l’incendie d’une discothèque à St Laurent Du Pont. La cause de l’incendie provenait d’un système de chauffage défectueux ayant enflammé le plafond constitué d’éléments en polyuréthane. D’autre part, les issues de secours ayant été condamnées par les propriétaires, rendant l’évacuation difficile, 147 personnes sont décédées. La 5ème catégorie permettra ainsi d’imposer la réglementation à des petits établissements (recevant entre 12 et 300 personnes selon le type).

Les réglementations spécifiques

En 1980 et suite à l’incendie d’un collège, un nouvel arrêté rentrera en vigueur précisant les obligations spécifiques aux établissements scolaires.

Plus récemment en 2004, la publication d’un arrêté, imposera une visite de la commission de sécurité systématique tous les cinq ans dans les locaux à sommeil. En 2006 puis en 2011, de nouvelles normes viennent compléter cet arrêté exigeant l’affichage obligatoire des consignes de sécurité dans l’ensemble des chambres de l’hôtel, ainsi que l’intégration d’éclairages et des portes coupe-feu dans les communs.

La réglementation concernant les ERP est en évolution constante, et s’adapte aux retours d’expériences des accidents. D’ailleurs, nous devons nous attendre à de nouvelles normes relatives aux récents évènements sanitaires du Covid-19.

FONCTIONNEMENT ACTUEL DE LA RÉGLEMENTATION ERP

Comme évoqué ci-dessus, les ERP sont aujourd’hui classés par type et catégories, auxquelles s’appliquent des différentes normes et réglementations selon leur cette codification. De plus, des obligations spécifiques s’imposent aux ERP par rapport à la réglementation incendie et aux normes d’accessibilités PMR (Personne à Mobilité Réduite). Pour la plupart ils sont aussi soumis à la réglementation du Code du Travail.

Classification des ERP

Les ERP sont classés par types et par catégories (cf. tableau catégories et types).

  • Les types d’ERP : ils correspondent à la nature de l’exploitation, c’est-à-dire à quel objet le bâtiment est destiné. Ils sont divisés en deux groupes sous forme de codification alphabétique, allant de J à REF :
    • Établissement installé dans un bâtiment
    • Établissements spéciaux
  • Les catégories d’ERP : elles correspondent à l’effectif que le bâtiment pourra recevoir. Elles comprennent 2 groupes, le premier regroupe les 4 premières catégories (effectif de 301 personnes et plus), le deuxième groupe correspond à la 5ème catégorie (de 1 à 300 personnes).

L’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

L’accessibilité est une obligation légale permettant à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement sans subir de discrimination. Un bâtiment sera considéré comme accessible dès lors qu’il respecte les conditions des articles :

  • Article R111-19-2 du CCH « dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente »
  • Article 111-19-1 du CCH « L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements »

La réglementation incendie

La réglementation incendie consiste à mettre en place des dispositifs de secours au sein des bâtiments (des alarmes ou des équipements de secours contre l’incendie) tel que des extincteurs (1 pour 200 à 300m2), éclairage de sécurité, détecteur de fumée, etc. afin de :

  • Limiter les risques d’incendie ;
  • Alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare ;
  • Favoriser l’évacuation ;
  • Alerter les services de secours.

A cet effet, des plans d’évacuation et d’intervention doivent obligatoirement être mis en place dans un bâtiment ERP, à chaque étage desservi par une cage d’ascenseur, ainsi que dans les vestiaire et salle de repos du personnel.

Ces plans doivent notamment indiquer :

  • Les itinéraires d’évacuation vers l’extérieur ;
  • Les robinets de coupure de gaz, d’électricité et de l’eau ;
  • L’emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage.

De plus, lorsqu’une réhabilitation ou construction d’un ERP se présente, celui-ci doit impérativement avoir une notice de sécurité et une notice d’accessibilité destinées à la commission de sécurité (pièces PC39 et PC40 d’un dépôt de permis de construire).

En outre, les ERP sont assujettis à des règles concernant la conception et la construction :

  • Permettre l’évacuation rapide et en sécurité des occupants ;
  • Avoir au moins une façade en bordure de voie ou d’espaces libre permettant l’évacuation du public et l’accès au service des moyens de secours ;
  • Avoir au minimum deux sorties aménagées permettant l’évacuation et la mise en sécurité rapide et sûre des personnes ;
  • Être composée de matériaux et d’éléments de construction ayant une bonne résistance au feu (cf. Tableau 3 en annexe : Résistance au feu des matériaux)

Les ERP ont également l’obligation, comme le stipule le Code du Travail de tenir un registre de sécurité indiquant en particulier :

  • Les vérifications techniques ;
  • Les formations suivies par le personnel ;
  • Les travaux réalisés.

ANNEXES

Tableau 1 : Les types d’ERP

Nature de l’exploitationTypeEnsemble des niveauxSous-solÉtages
ÉTABLISSEMENTS INSTALLES DANS UN BÂTIMENT
Structure d’accueil pour personnes âgéesJ25 résidents (100 en effectif total)Pas de seuilPas de seuil
Structure d’accueil pour personnes en situation d’handicapeJ20 résidents (100 en effectif total)Pas de seuilPas de seuil
Salle d’audition, de conférence, multimédia, salle de réunion, de quartier, réservée aux associationsL200100Pas de seuil
Salle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de cabaret, salle de projection, multimédia, salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1200 m2 ou d’une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m (non visées dans le type X)L5020Pas de seuil
Magasins/boutiques de vente, centre commerciauxM200100100
Restaurants et débit de boissonN200100200
Hôtels, pensions de famille, résidences de tourismeO100Pas de seuilPas de seuil
Salle de danse, salle de jeuP12020100
Établissement d’enseignement et de formation, internats des établissements de l’enseignement primaire et secondaire, centre de vacances et centre de loisirs (sans hébergements)R200100100
Crèches, halte-garderie, école maternelle, jardins d’enfants.R100Interdit20 (si un seul étage)
Bibliothèques et centres de documentationsS200100100
Établissement de santé publics ou privés (cliniques, hôpitaux, pouponnières) établissements de cure thermale.T200100100
Établissement de soinsUSans hébergement : 100 Avec hébergement : 20Pas de seuilPas de seuil
Lieu de culteV300100200
Administration, banques, bureaux (sauf si le bureau ne reçoit pas de clientèle, dans ce cas, l’établissement ne sera pas considéré comme un ERP)W200100100
Établissements sportifs clos et couverts, salle omnisports, patinoires, manèges, piscines couvertes, transformables ou mixtes, salle polyvalentes sportives de moins de 1200 m2 ou d’une hauteur sous plafond de plus de 6,50 m.X200100100
MuséesY200100100
ÉTABLISSEMENTS SPÉCIAUX
Établissements en pleine airPA300N/AN/A
Chapiteaux, tentes et structuresCTS50N/AN/A
Structure gonflablesSGPas de seuilN/AN/A
Parking/parcs de stationnement couvertPSPas de seuilN/AN/A
Gares (parties accessibles au public)GA200N/AN/A
Hôtels et restaurants d’altitudeOA20N/AN/A
Établissements flottantsEF12N/AN/A
Refuges de montagneREFPas de seuilN/AN/A

Tableau 2 : Les catégories d’ERP

GroupesCatégoriesEffectif admissible
1er groupe1A partir de 1501 personnes
2De 701 à 1500 personnes
3De 301 à 700 personnes
4Jusqu’à 300 personnes
2ème groupe5Inférieur aux seuils d’assujettissement du 1er groupe

Tableau 3.1 : Résistance au feu des matériaux

M0Incombustible
M1Combustible non inflammable
M2Combustible difficilement inflammable
M3Combustible moyennement inflammable
M4Combustible facilement inflammable

Tableau 3.2 :  Degrés de résistance au feu des matériaux

Classement EuropéenCorrespondance françaiseDéfinition
RSF (Stable au Feu)Résistance mécanique
REPF (Pare Flamme)Étanchéité aux flammes et aux gaz chauds + résistance mécanique
REI EICF (Coupe-Feu)Isolation Thermique+ Étanchéité aux flammes et aux gaz chauds + résistance mécanique

Le classement européen utilise une mesure en minutes alors que le classement français utilise les fractions d’heure ou l’heure.

Bibliographie

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31684

https://www.handinorme.com/accessibilite-handicap/223-accessibilite-et-derogations-des-monuments-historiques-pour-les-pmr